Notice descriptive

Paris1 CHS CNR 2 1A2-K - Projets d’ordonnances sur l’extension de l’application de l’ordonnance du 6 juillet 1943 et sur l’amnistie de certaines condamnations

Date : 6 septembre 1945
Modalités d'accès :

Sous autorisation.

Producteur : Saillant, Louis (1910-1974)

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